cgv & mentions légales

Les présentes conditions régissent toute prestation fournie par Laura Fari. L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Laura Fari, ci-après « le Prestataire » : création d'identité visuelle, conception de sites web, référencement naturel, gestion de réseaux sociaux, maintenance, pilotage digital, formation, et toute prestation associée.

Le Client est toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation. Tout devis accepté vaut contrat entre les parties.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de son émission. Le devis précise la nature des prestations, le prix hors taxes, les délais estimés et les modalités de paiement.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Toute modification substantielle du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré.

3. Tarifs et paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.

Modalités

• Acompte de 40 % à la signature du devis, il réserve le créneau de production et engage les travaux
• Solde de 60 % à la livraison, préalablement à la remise des fichiers sources et à la mise en ligne
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle, à terme échu
• Paiement échelonné possible sur certaines formules, selon les modalités précisées au devis

Retard de paiement

Tout retard au-delà de trente jours entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

4. Délais et obligations du Client

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, accès techniques, validations.

Le Client s'engage à fournir ces éléments dans des délais raisonnables et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider. Tout retard imputable au Client décale les délais de livraison à due concurrence, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

5. Révisions et modifications

Chaque prestation de création comprend deux cycles de révision, sauf mention contraire au devis. Au-delà, toute modification est facturée au taux horaire de 85 € HT, après accord écrit préalable du Client.

Tout changement substantiel du brief initial en cours de projet constitue une prestation nouvelle et fait l'objet d'un avenant.

6. Propriété intellectuelle

Cession des droits

À réception du paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux d'exploitation sur les créations livrées : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

L'ensemble des fichiers sources est remis au Client à cette même échéance.

Droits conservés par le Prestataire

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client formulée avant la livraison.

Les éléments préexistants du Prestataire (bibliothèques, composants, méthodes) restent sa propriété et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive au bénéfice du Client dans le cadre du projet livré.

7. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits d'utilisation de tous les éléments qu'il transmet, textes, photographies, logos, polices. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations de nature confidentielle communiquées par l'autre dans le cadre du projet. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de trois ans.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, en tout état de cause, au montant hors taxes de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, éditeurs d'extensions), ni des conséquences d'une intervention du Client ou d'un tiers sur les livrables après leur remise.

Aucune garantie de résultat commercial ou de positionnement dans les moteurs de recherche ne peut être donnée, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.

10. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire en compensation du travail engagé et du créneau réservé. Les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata.

Les prestations récurrentes sans engagement peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois. Les prestations comportant un engagement initial sont résiliables au terme de cette période, avec le même préavis.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.